short title of a bill

Sens de "short title of a bill" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics

1	Politics	short title of a bill	titre abrégé d'un projet de loi [m]
2	Politics	short title of a bill	titre abrégé d'un projet de loi